Décret n°2017-1261 du 9 août 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

Art. 5

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Modification des règles pour déterminer le nombre de représentants dans les commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires ajustent le nombre de représentants en fonction des effectifs, avec une nouvelle méthode de calcul basée sur le 1er janvier de l'année du scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 5 → Version 4
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 5

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