Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais d'affichage et de réclamation pour la liste électorale
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 11
Décret n°2017-1261 du 9 août 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 11
Source : Légifrance