Décret n°2017-1261 du 9 août 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

Art. 8

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Modification de la fixation des dates d'élections pour les commissions administratives paritaires

Résumé. La date des élections pour les commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est désormais fixée par un arrêté, après consultation des syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 8 → Version 3
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 8

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