Décret n°2017-1261 du 9 août 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

Art. 15

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Modification des conditions de dépôt des listes syndicales

Résumé. Les syndicats de la fonction publique hospitalière doivent respecter les conditions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 pour déposer des listes de candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-761 du 1 août 2003Art. 15 → Version 4
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 15

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