L'article 15 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine » ;

3° Aux septième et huitième alinéas, avant les mots : « de l'article 9 bis », sont insérés les mots : « du I ».