Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Section 1 : Logements vacants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la location de logements vacants

Résumé. Ce décret régit les règles pour louer des logements vacants, en limitant les augmentations de loyer et en précisant les conditions pour fixer un nouveau loyer.

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Décret sur les logements vacants

Résumé. Ce décret s'applique aux logements vacants proposés à la location, sauf exceptions comme les nouveaux logements ou ceux inoccupés depuis plus de 18 mois.

La présente section est applicable aux logements vacants définis, au sens du présent décret, comme étant des logements inoccupés proposés à la location.
Sont toutefois exclus du champ d'application de la présente section les logements vacants suivants :
a) Les logements faisant l'objet d'une première location ;
b) Les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois.

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Règles pour les loyers des logements vacants

Résumé. Le loyer d'un logement vacant ne peut pas augmenter trop vite quand il est reloué.

Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Si aucune révision de loyer n'est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer et travaux d'amélioration).
La date de référence à prendre en compte pour cette révision est celle du dernier indice publié à la date de signature du nouveau contrat de location.

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Conditions de réévaluation du loyer pour les logements vacants

Résumé. Le loyer d'un nouveau contrat de location peut être augmenté dans certaines conditions, comme après des travaux ou si le précédent loyer était trop bas.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Règles pour les loyers des logements vacants), le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes :
1° Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial avec le précédent locataire ou, au cas où le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Obligations du bailleur en matière de logement décent), portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;
2° Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues à l'article 3 (Règles pour les loyers des logements vacants) ;
3° Le loyer relatif à un logement qui a fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer peut être librement réévalué.

En vigueur depuis le mardi 1 août 2017

Section 1 : Logements vacants
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