Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Article 8

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Article 8

Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire a fait l'objet d'une réévaluation sans que celle-ci ait été entièrement appliquée à la date à laquelle cessent les relations contractuelles entre le bailleur et le précédent locataire, le dernier loyer appliqué au précédent locataire s'entend du loyer convenu entre les parties ou fixé judiciairement, y compris la fraction non encore réévaluée.

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En vigueur depuis le 1 août 2017

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Dernier loyer applicable en cas de réévaluation incomplète

Résumé. Si le loyer du précédent locataire a été augmenté mais pas entièrement appliqué avant son départ, le dernier loyer payé reste celui convenu ou fixé par un juge, même si une partie de l'augmentation n'a pas encore été appliquée.

Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire a fait l'objet d'une réévaluation sans que celle-ci ait été entièrement appliquée à la date à laquelle cessent les relations contractuelles entre le bailleur et le précédent locataire, le dernier loyer appliqué au précédent locataire s'entend du loyer convenu entre les parties ou fixé judiciairement, y compris la fraction non encore réévaluée.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 2017

Source : Légifrance