Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de dispositions spécifiques
Résumé L'article 5 efface deux sections d'un autre article du même texte, donc les règles là-bas sont maintenant inutilisées.
Le 3° de l'article 7 et l'article 7-1 sont abrogés.
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