Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les travaux d'amélioration dans les logements
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-802 du 26 juillet 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
Art. 7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance