Décret n°2019-802 du 26 juillet 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Art. 7

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Modification des règles sur les travaux d'amélioration dans les logements

Résumé. Les travaux d'amélioration ou de mise en conformité dans les logements excluent désormais les coûts ayant donné lieu à une contribution pour le partage des économies de charge ou à une majoration du loyer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance