Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des années de référence
Résumé Les années de référence ont été mises à jour de 2021 et 2022 à 2022 et 2023.
A l'article 10, les mots : « 2021 » et « 2022 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2022 » et « 2023 ».
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