Décret n°2019-802 du 26 juillet 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Art. 10

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Report de la période d'application des contrats de location

Résumé. Le décret modifie la période d'application des contrats de location, la reportant d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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