Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour des années de référence
Résumé Les années mentionnées dans un article changent.
A l'article 10, les mots : « 2022 » et « 2023 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2023 » et « 2024 ».
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