Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article de décret
Résumé. L'article change une règle d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 10 → Version 7
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017Art. 10