Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour les transports en France
Le Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés.
- Article L1261-21 — Précisions sur l'application des règles de régulation des transports
- Article L1263-2 — Recours devant l'Autorité de régulation des transports pour les différends ferroviaires
- Article L1263-3 — Recours pour les entreprises de transport routier
- Article L1263-4 — Règlement des différends sur les données de transport
- Article L1263-6 — Application des recours par décret
- Article L3114-4 — Règles d'exploitation des aménagements de transport routier
- Article L3114-5 — Comptabilité des exploitants de gares routières
- Article L3114-6 — Règles d'accès aux gares routières
- Article L3114-7 — Délai de réponse pour l'accès aux gares routières
- Article L3114-8 — Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans le transport routier
- Article L3114-9 — Rapport annuel incluant les aménagements de transport routier
- Article L3114-10 — Création d'un registre public pour les aménagements de transport routier
- Article L3114-11 — Contrôle des gares routières par l'Autorité de régulation
- Article L3114-12 — Règles de régulation pour l'exploitation des gares et aménagements
- Article L3114-13 — Régulation des gares routières par l'Autorité
- Article L3114-14 — Identification des marchés et opérateurs influents dans le transport de personnes
- Article L3114-15 — Application des règles sur les gares et aménagements de transport
- Article L3421-10 — Règles de transport routier international
- Article L3452-2 — Immobilisation des véhicules en cas d'infractions répétées
- Article L3452-5-1 — Interdiction temporaire de cabotage pour les transporteurs étrangers
Code de l'environnement
Le Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution.
- Sans article spécifique