Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

Pour un même enregistrement phonographique, le montant de l'aide varie selon le nombre d'artistes-interprètes participant à la réalisation de l'enregistrement phonographique ainsi que du nombre de cachets réalisés pour cet enregistrement.

Le montant est forfaitaire et s'élève à :

1° Pour l'emploi d'un ou de deux artistes interprètes, 20 % du montant du cachet de base brut applicable conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

2° Pour l'emploi de trois artistes-interprètes, 25 % du montant du cachet de base brut applicable conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

3° Pour l'emploi de quatre artistes-interprètes, 30 % du montant du cachet de base brut applicable conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

4° Pour l'emploi de cinq artistes-interprètes, 37 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

5°Pour l'emploi de six artistes-interprètes ou plus, 40 % du montant du cachet de base brut applicable conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur.

Les séances d'enregistrement ouvrant droit à l'aide et pour lesquelles sont employés les artistes-interprètes sont comprises entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2028.

Une même entreprise bénéficie de l'aide dans la limite de quatorze mille (14 000) euros maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des séances d'enregistrement de l'année civile concernée.

L'aide est versée à compter de la date de la fin de l'enregistrement phonographique.

L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de 300 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour l'enregistrement phonographique

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une aide financière pour l'enregistrement phonographique, selon le nombre d'artistes-interprètes employés.

Pour un même enregistrement phonographique, le montant de l'aide varie selon le nombre d'artistes-interprètes participant à la réalisation de l'enregistrement phonographique ainsi que du nombre de cachets réalisés pour cet enregistrement.

Le montant est forfaitaire et s'élève à :

1° Pour l'emploi d'un ou de deux artistes interprètes, 20 % du montant du cachet de base brut applicable conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

2° Pour l'emploi de trois artistes-interprètes, 25 % du montant du cachet de base brut applicable conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

3° Pour l'emploi de quatre artistes-interprètes, 30 % du montant du cachet de base brut applicable conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

4° Pour l'emploi de cinq artistes-interprètes, 37 % du montant du cachet de base brut applicable aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur,

5°Pour l'emploi de six artistes-interprètes ou plus, 40 % du montant du cachet de base brut applicable conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 en vigueur au jour de la demande d'aide, augmenté des cotisations et contributions à la charge de l'employeur.

Les séances d'enregistrement ouvrant droit à l'aide et pour lesquelles sont employés les artistes-interprètes sont comprises entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2028.

Une même entreprise bénéficie de l'aide dans la limite de quatorze mille (14 000) euros maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des séances d'enregistrement de l'année civile concernée.

L'aide est versée à compter de la date de la fin de l'enregistrement phonographique.

L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de 300 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1424 du 30 décembre 2025art. 15 : Modification des critères de calcul de l'aide à l'emploi dans le secteur phonographique

En résumé. Les pourcentages d'aide pour les artistes-interprètes ont été réduits, les références à la convention collective ont été mises à jour, et le plafond annuel d'aide a été diminué.

En vigueur du mercredi 25 janvier 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2023-21 du 23 janvier 2023art. 13 : Modification des conditions d'attribution de l'aide à l'emploi dans le secteur phonographique

En résumé. Le décret modifie la durée de validité de l'aide pour les séances d'enregistrement jusqu'au 31 décembre 2025 (au lieu de 2022) et ajoute une limite annuelle de 22 000 euros par entreprise bénéficiaire.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au mardi 24 janvier 2023

Modifié parDécret n°2019-1011 du 1er octobre 2019art. 8 : Changement d'organisme gestionnaire pour une aide publique

En résumé. La date limite pour les séances d'enregistrement ouvrant droit à l'aide a été prolongée du 30 septembre 2019 au 31 décembre 2022.

En vigueur du vendredi 31 mai 2019 au lundi 30 septembre 2019

Modifié parDécret n°2019-545 du 29 mai 2019art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'aide financière pour l'embauche d'un premier salarié en CDI

En résumé. La date limite pour les séances d'enregistrement ouvrant droit à l'aide a été prolongée du 31 mai au 30 septembre 2019.

En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au jeudi 30 mai 2019

Modifié parDécret n°2018-1361 du 28 décembre 2018art. 1 : Prolongation de l'aide à l'embauche dans le spectacle

En résumé. La durée de validité de l'aide pour les séances d'enregistrement a été prolongée jusqu'au 31 mai 2019, et une virgule a été ajoutée après 'Pour' dans la première condition.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance