Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017

Article 5

Créé le 12 mai 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, notamment lorsque l'aide est prévue par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 modifié instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge ou par le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) versée au titre du même salarié.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1424 du 30 décembre 2025art. 17

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, notamment lorsque l'aide est prévue par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 modifié instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge ou par le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) versée au titre du même salarié.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mercredi 31 décembre 2025

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.