Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017

Article 5

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Article 5

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, notamment lorsque l'aide est prévue par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant) modifié instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge ou par le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) versée au titre du même salarié.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Cumul interdit entre aides à l'emploi d'artistes

Résumé. Les petites entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour employer des artistes dans des enregistrements phonographiques, mais elles ne peuvent pas cumuler cette aide avec d'autres aides similaires.

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, notamment lorsque l'aide est prévue par le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant) modifié instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge ou par le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) versée au titre du même salarié.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1424 du 30 décembre 2025art. 17 : Modification de la non-cumulabilité des aides à l'emploi

En résumé. L'aide ne peut plus se cumuler uniquement avec une aide à l'emploi, mais aussi avec des aides spécifiques pour le secteur du spectacle vivant.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance