Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

L'Agence de services et de paiement peut contrôler l'exactitude des déclarations produites par les entreprises en sollicitant des justificatifs complémentaires.
Les entreprises tiennent à la disposition de l'Agence de services et paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Contrôle des déclarations d'aide par l'Agence de services et de paiement

Résumé. Les entreprises doivent fournir des documents à l'Agence de services et de paiement pour vérifier leurs déclarations d'aide financière.

L'Agence de services et de paiement peut contrôler l'exactitude des déclarations produites par les entreprises en sollicitant des justificatifs complémentaires.
Les entreprises tiennent à la disposition de l'Agence de services et paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

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