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Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019
relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 (Modification des règles d'assurance chômage en juillet 2016) modifié relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi ;
Vu le décret n° 2016-1764 du 16 décembre 2016 (Aide à l'embauche du premier salarié en CDI) instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle ;
Vu le décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 (Aides à l'embauche en CDI de chômeurs) instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle ;
Vu le décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 (Aide financière pour l'embauche en CDD dans les secteurs du cinéma, audiovisuel ou spectacle) instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle ;
Vu le décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 (Aide à l'embauche de jeunes artistes diplômés dans les entreprises culturelles) instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés ;
Vu le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 (Aide financière pour l'emploi d'artistes-interprètes dans les enregistrements phonographiques) instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans l'édition phonographique ;
Vu le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 (Aide financière pour les petites entreprises de spectacle vivant) instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge ;
Vu le décret n° 2018-1361 du 28 décembre 2018 (Prolongation des aides à l'emploi dans le spectacle) modifié relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques ;
Vu le décret n° 2019-545 du 29 mai 2019 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : Nouvelles règles d'assurance chômage) relatif au régime d'assurance chômage, notamment les annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage annexé ;
Vu l'avis de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle en date du 10 septembre 2019,
Décrète :
Fait le 1er octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2019