Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 modifié relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi ;

Vu le décret n° 2016-1764 du 16 décembre 2016 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle ;

Vu le décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle ;

Vu le décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle ;

Vu le décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés ;

Vu le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans l'édition phonographique ;

Vu le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge ;

Vu le décret n° 2018-1361 du 28 décembre 2018 modifié relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques ;

Vu le décret n° 2019-545 du 29 mai 2019 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, notamment les annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage annexé ;

Vu l'avis de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle en date du 10 septembre 2019,

Décrète :

Fait le 1er octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin