Décret n°2017-1046 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.

L'entreprise adresse une demande d'aide à l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de la fin de l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée.

La demande doit permettre d'identifier précisément l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée ainsi que le montant et le nombre des cachets versés aux artistes-interprètes participant à la réalisation de cet enregistrement et leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Les bulletins de salaire correspondants à l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée pour l'ensemble des artistes déclarés sont joints à la demande d'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Demande d'aide pour l'enregistrement phonographique

Résumé. Les entreprises peuvent demander une aide financière pour l'enregistrement phonographique, en fournissant des informations précises et des bulletins de salaire dans un délai de six mois.

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.

L'entreprise adresse une demande d'aide à l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de la fin de l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée.

La demande doit permettre d'identifier précisément l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée ainsi que le montant et le nombre des cachets versés aux artistes-interprètes participant à la réalisation de cet enregistrement et leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Les bulletins de salaire correspondants à l'enregistrement phonographique pour lequel l'aide est sollicitée pour l'ensemble des artistes déclarés sont joints à la demande d'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1424 du 30 décembre 2025art. 16 : Délai de demande d'aide pour les enregistrements phonographiques

En résumé. La gestion de l'aide est clarifiée, avec la suppression de la possibilité pour l'État de confier cette aide à un établissement public à partir de 2020, et des modifications dans les documents requis pour la demande d'aide.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2019-1445 du 24 décembre 2019art. 21 : Changement de nom du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz

En résumé. Le décret modifie le nom de l'établissement public chargé de gérer l'aide à partir de 2020 et précise les documents à joindre à la demande d'aide.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1011 du 1er octobre 2019art. 8 : Changement d'organisme gestionnaire pour une aide publique

En résumé. Ajout d'une possibilité pour l'État de confier la gestion de l'aide à un établissement public à partir de 2020, en plus de l'Agence de services et de paiement.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance