Décret n°2017-1010 du 10 mai 2017

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret

Résumé. Ce décret demande à trois ministres de s'occuper de sa mise en place.

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Conditions de nomination dans la fonction publique (2017-2019)

Résumé. Un décret précise les conditions pour être nommé dans certains emplois de la fonction publique jusqu'à fin 2019.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, le III de l'article 5 (Conditions de nomination pour certains emplois administratifs) est ainsi rédigé :
« III. - Peuvent également être nommés dans l'emploi du groupe I les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 justifiant d'une durée minimum de services effectifs de huit ans accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B. Ils doivent avoir atteint, dans leur grade, un indice brut au moins égal à l'indice 901 ».

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Conditions transitoires de nomination dans la fonction publique

Résumé. Un décret précise les conditions de nomination pour certains emplois de la fonction publique jusqu'au 31 décembre 2019.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, le III de l'article 6 (Conditions de nomination dans certains emplois publics) est ainsi rédigé :
« Peuvent également être nommés dans l'emploi du groupe II les agents appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. Ils doivent avoir atteint, dans leur grade, un indice brut au moins égal à l'indice 801. »

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modification des missions des directeurs fonctionnels de la PJJ

Résumé. Un décret supprime une mention concernant les missions d'inspection pour les directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, au 4° de l'article 10 du décret du 9 avril 2013 susvisé (Missions du directeur fonctionnel de la PJJ), les mots : « comportant une mission d'inspection ou » sont supprimés.

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Détachement des fonctionnaires dans certains emplois

Résumé. Ce décret permet aux fonctionnaires de certains corps d'être détachés dans des emplois spécifiques pour une durée maximale de huit ans, sous certaines conditions.

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, et sous réserve des dispositions des articles 12 (Conditions de nomination dans la fonction publique (2017-2019)) et 13 (Conditions transitoires de nomination dans la fonction publique) du présent décret, les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret et qui remplissent les conditions fixées à l'article 5 (Conditions de nomination pour certains emplois administratifs) ou à l'article 6 (Conditions de nomination dans certains emplois publics) peuvent être détachés dans l'emploi correspondant aux fonctions qu'ils exercent, pour une durée de quatre ans au plus.
II. - Les services accomplis sur les fonctions de chargés de mission et d'auditeurs sont assimilés à des services accomplis dans les emplois d'inspecteur de la justice.
III. - Le détachement intervenu au titre du I peut être renouvelé sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder huit ans.
IV. - Les obligations de publicité prévues à l'article 10 (Procédure de nomination des inspecteurs de la justice) du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.

Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Dispositions transitoires pour les inspecteurs de la justice

Résumé. Les fonctionnaires occupant des postes d'inspecteur de la justice sans remplir les conditions requises peuvent continuer à travailler pendant quatre ans, avec possibilité de détachement si elles sont remplies.

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, et sous réserve des dispositions de l'article 13 (Conditions transitoires de nomination dans la fonction publique), les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret mais qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 6 (Conditions de nomination dans certains emplois publics) pour être détachés dans l'emploi d'inspecteur de la justice peuvent être maintenus en fonctions pendant une durée maximale de quatre ans. Toutefois, les dispositions de l'article 11 (Retrait d'emploi dans l'intérêt du service) leur sont applicables.
II. - Les fonctionnaires mentionnés au I peuvent, durant la période de quatre ans mentionnée au I, être détachés dans un emploi d'inspecteur de la justice, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 6 (Conditions de nomination dans certains emplois publics) et au III ci-dessous. Les obligations de publicité prévues à l'article 10 (Procédure de nomination des inspecteurs de la justice) du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenant au titre du présent alinéa. Les détachements prononcés à ce titre peuvent être renouvelés sans que la durée totale d'exercice des fonctions depuis la première nomination puisse excéder huit ans.
III. - La durée des fonctions exercées, durant la période de quatre ans mentionnée au I, par les agents mentionnés au I, est prise en compte dans le calcul de la durée de service exigée au III de l'article 6 (Conditions de nomination dans certains emplois publics).
IV. - Les agents mentionnés au I qui, à l'issue de la période de quatre ans, ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 6 (Conditions de nomination dans certains emplois publics) et au III, cessent d'exercer les fonctions correspondant aux emplois occupés, lesquels sont déclarés vacants dans les conditions fixées à l'article 10 (Procédure de nomination des inspecteurs de la justice).

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, de la justice et de la fonction publique d'en assurer l'exécution.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

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