Décret n°2017-1010 du 10 mai 2017

Article 15

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Article 15

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, et sous réserve des dispositions des articles 12 (Conditions de nomination dans la fonction publique (2017-2019)) et 13 (Conditions transitoires de nomination dans la fonction publique) du présent décret, les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret et qui remplissent les conditions fixées à l'article 5 (Conditions de nomination pour certains emplois administratifs) ou à l'article 6 (Conditions de nomination dans certains emplois publics) peuvent être détachés dans l'emploi correspondant aux fonctions qu'ils exercent, pour une durée de quatre ans au plus.
II. - Les services accomplis sur les fonctions de chargés de mission et d'auditeurs sont assimilés à des services accomplis dans les emplois d'inspecteur de la justice.
III. - Le détachement intervenu au titre du I peut être renouvelé sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder huit ans.
IV. - Les obligations de publicité prévues à l'article 10 (Procédure de nomination des inspecteurs de la justice) du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Détachement des fonctionnaires dans certains emplois

Résumé. Ce décret permet aux fonctionnaires de certains corps d'être détachés dans des emplois spécifiques pour une durée maximale de huit ans, sous certaines conditions.

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, et sous réserve des dispositions des articles 12 (Conditions de nomination dans la fonction publique (2017-2019)) et 13 (Conditions transitoires de nomination dans la fonction publique) du présent décret, les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret et qui remplissent les conditions fixées à l'article 5 (Conditions de nomination pour certains emplois administratifs) ou à l'article 6 (Conditions de nomination dans certains emplois publics) peuvent être détachés dans l'emploi correspondant aux fonctions qu'ils exercent, pour une durée de quatre ans au plus.
II. - Les services accomplis sur les fonctions de chargés de mission et d'auditeurs sont assimilés à des services accomplis dans les emplois d'inspecteur de la justice.
III. - Le détachement intervenu au titre du I peut être renouvelé sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder huit ans.
IV. - Les obligations de publicité prévues à l'article 10 (Procédure de nomination des inspecteurs de la justice) du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance