Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 34
Créé le 12 mai 2017
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, au 4° de l'article 10 du décret du 9 avril 2013 susvisé, les mots : « comportant une mission d'inspection ou » sont supprimés.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 34
En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au samedi 31 décembre 2022
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, au 4° de l'article 10 du décret du 9 avril 2013 susvisé, les mots : « comportant une mission d'inspection ou » sont supprimés.