Décret n°2017-1010 du 10 mai 2017

Article 14

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Article 14

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, au 4° de l'article 10 du décret du 9 avril 2013 susvisé (Missions du directeur fonctionnel de la PJJ), les mots : « comportant une mission d'inspection ou » sont supprimés.

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modification des missions des directeurs fonctionnels de la PJJ

Résumé. Un décret supprime une mention concernant les missions d'inspection pour les directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, au 4° de l'article 10 du décret du 9 avril 2013 susvisé (Missions du directeur fonctionnel de la PJJ), les mots : « comportant une mission d'inspection ou » sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance