Décret n°2017-1010 du 10 mai 2017

Chapitre Ier : Missions

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Missions des inspecteurs de la justice

Résumé. Ce chapitre explique les rôles des inspecteurs de la justice, qui vérifient et évaluent les services du ministère.

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Décret sur les missions des inspecteurs de la justice

Résumé. Ce décret définit les missions des inspecteurs de la justice, qui ne sont pas juges.

Le présent décret fixe les missions confiées aux personnes n'ayant pas la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, recrutées pour occuper les emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Rôles des inspecteurs généraux et inspecteurs de la justice

Résumé. Les inspecteurs généraux et inspecteurs de la justice aident à contrôler et évaluer les services du ministère de la justice.

I. - Les agents nommés dans les emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice exercent leurs fonctions au sein de l'inspection générale de la justice. Ils sont placés sous l'autorité de l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.
II. - Ils participent aux missions d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil, d'évaluation et d'enquête, d'audit, d'information, d'expertise et d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale prévues par le décret du 5 décembre 2016 susvisé (Création d'une inspection générale de la justice). Pour l'exercice de ces missions, et dans le respect de leurs obligations déontologiques, ils ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes mentionnées à l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé (Rôle de l'inspection générale de la justice). Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer, quel qu'en soit le support, tous documents, pièces, éléments et données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
III. - Ils interviennent dans les juridictions de l'ordre judiciaire dans le cadre de missions dirigées par des inspecteurs généraux et inspecteurs de la justice, magistrats. Toutefois ils ne peuvent assurer la coordination des missions d'inspections ordonnées par les chefs de cour prévues par l'article R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire (Inspection des juridictions par le premier président et le procureur général), ni participer à une enquête administrative à l'encontre d'un magistrat.
IV. - Outre les missions décrites au II du présent article :
1° Les inspecteurs généraux de la justice exercent une fonction de coordination et d'appui stratégique des membres composant les missions dont ils assurent la responsabilité ;
2° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de la justice concourent à l'activité des départements de l'inspection et des groupes de travail dont ils relèvent. Ils procèdent à une veille thématique dans leur domaine d'activité.

En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Détermination du nombre d'inspecteurs de la justice

Résumé. Le nombre d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs de la justice est déterminé par des arrêtés ministériels.

Le nombre des emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice et leur classement par groupe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des emplois mentionnés à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Chapitre Ier : Missions
Article 1
Article 2
Article 3