Décret n°2017-1010 du 10 mai 2017

Article 12

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Article 12

A la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, le III de l'article 5 (Conditions de nomination pour certains emplois administratifs) est ainsi rédigé :
« III. - Peuvent également être nommés dans l'emploi du groupe I les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 justifiant d'une durée minimum de services effectifs de huit ans accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B. Ils doivent avoir atteint, dans leur grade, un indice brut au moins égal à l'indice 901 ».

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Conditions de nomination dans la fonction publique (2017-2019)

Résumé. Un décret précise les conditions pour être nommé dans certains emplois de la fonction publique jusqu'à fin 2019.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, le III de l'article 5 (Conditions de nomination pour certains emplois administratifs) est ainsi rédigé :
« III. - Peuvent également être nommés dans l'emploi du groupe I les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 justifiant d'une durée minimum de services effectifs de huit ans accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B. Ils doivent avoir atteint, dans leur grade, un indice brut au moins égal à l'indice 901 ».

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance