Décret n°2017-1010 du 10 mai 2017

Article 13

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Article 13

A la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, le III de l'article 6 (Conditions de nomination dans certains emplois publics) est ainsi rédigé :
« Peuvent également être nommés dans l'emploi du groupe II les agents appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. Ils doivent avoir atteint, dans leur grade, un indice brut au moins égal à l'indice 801. »

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Conditions transitoires de nomination dans la fonction publique

Résumé. Un décret précise les conditions de nomination pour certains emplois de la fonction publique jusqu'au 31 décembre 2019.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, le III de l'article 6 (Conditions de nomination dans certains emplois publics) est ainsi rédigé :
« Peuvent également être nommés dans l'emploi du groupe II les agents appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. Ils doivent avoir atteint, dans leur grade, un indice brut au moins égal à l'indice 801. »

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance