Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 34
Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Conditions transitoires de nomination dans la fonction publique
A la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2019, le III de l'article 6 (Conditions de nomination dans certains emplois publics) est ainsi rédigé :
« Peuvent également être nommés dans l'emploi du groupe II les agents appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. Ils doivent avoir atteint, dans leur grade, un indice brut au moins égal à l'indice 801. »