Décret n°2017-1010 du 10 mai 2017

Article 16

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Article 16

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, et sous réserve des dispositions de l'article 13 (Conditions transitoires de nomination dans la fonction publique), les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret mais qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 6 (Conditions de nomination dans certains emplois publics) pour être détachés dans l'emploi d'inspecteur de la justice peuvent être maintenus en fonctions pendant une durée maximale de quatre ans. Toutefois, les dispositions de l'article 11 (Retrait d'emploi dans l'intérêt du service) leur sont applicables.
II. - Les fonctionnaires mentionnés au I peuvent, durant la période de quatre ans mentionnée au I, être détachés dans un emploi d'inspecteur de la justice, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 6 (Conditions de nomination dans certains emplois publics) et au III ci-dessous. Les obligations de publicité prévues à l'article 10 (Procédure de nomination des inspecteurs de la justice) du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenant au titre du présent alinéa. Les détachements prononcés à ce titre peuvent être renouvelés sans que la durée totale d'exercice des fonctions depuis la première nomination puisse excéder huit ans.
III. - La durée des fonctions exercées, durant la période de quatre ans mentionnée au I, par les agents mentionnés au I, est prise en compte dans le calcul de la durée de service exigée au III de l'article 6 (Conditions de nomination dans certains emplois publics).
IV. - Les agents mentionnés au I qui, à l'issue de la période de quatre ans, ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 6 (Conditions de nomination dans certains emplois publics) et au III, cessent d'exercer les fonctions correspondant aux emplois occupés, lesquels sont déclarés vacants dans les conditions fixées à l'article 10 (Procédure de nomination des inspecteurs de la justice).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les inspecteurs de la justice

Résumé. Les fonctionnaires occupant des postes d'inspecteur de la justice sans remplir les conditions requises peuvent continuer à travailler pendant quatre ans, avec possibilité de détachement si elles sont remplies.

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, et sous réserve des dispositions de l'article 13 (Conditions transitoires de nomination dans la fonction publique), les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret mais qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 6 (Conditions de nomination dans certains emplois publics) pour être détachés dans l'emploi d'inspecteur de la justice peuvent être maintenus en fonctions pendant une durée maximale de quatre ans. Toutefois, les dispositions de l'article 11 (Retrait d'emploi dans l'intérêt du service) leur sont applicables.
II. - Les fonctionnaires mentionnés au I peuvent, durant la période de quatre ans mentionnée au I, être détachés dans un emploi d'inspecteur de la justice, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 6 (Conditions de nomination dans certains emplois publics) et au III ci-dessous. Les obligations de publicité prévues à l'article 10 (Procédure de nomination des inspecteurs de la justice) du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenant au titre du présent alinéa. Les détachements prononcés à ce titre peuvent être renouvelés sans que la durée totale d'exercice des fonctions depuis la première nomination puisse excéder huit ans.
III. - La durée des fonctions exercées, durant la période de quatre ans mentionnée au I, par les agents mentionnés au I, est prise en compte dans le calcul de la durée de service exigée au III de l'article 6 (Conditions de nomination dans certains emplois publics).
IV. - Les agents mentionnés au I qui, à l'issue de la période de quatre ans, ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 6 (Conditions de nomination dans certains emplois publics) et au III, cessent d'exercer les fonctions correspondant aux emplois occupés, lesquels sont déclarés vacants dans les conditions fixées à l'article 10 (Procédure de nomination des inspecteurs de la justice).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance