Article R422-43
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-875 du 29 juin 2016 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des participations d'un conseiller en propriété industrielle
Résumé Un conseiller en propriété industrielle ne peut détenir des parts dans plus de deux sociétés d'exercice libéral.
Mots-clés : Propriété industrielle Réglementation Sociétés d'exercice libéral Participation
Une même personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle ne peut, au titre du troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, détenir de participations dans plus de deux sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.
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