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Simplification des règles pour les sociétés de conseils en propriété industrielle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des critères d’éligibilité pour les sociétés de participationCode de la propriété intellectuelleArt. R422-51-3 : Déclaration pour une société de participations financières en conseil en propriété industrielle
→ Version 3 : Extension des documents acceptés pour la preuve d’immatriculation
- Code de la propriété intellectuelleArt. R422-51-1, Art. R422-51-3
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de la propriété intellectuelleArt. R422-51-6
A modifié les dispositions suivantes :