Décret n°2016-875 du 29 juin 2016

Article 3

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Article 3

Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article R. 422-45 du code de la propriété intellectuelle (Obligations annuelles des sociétés de conseils en propriété industrielle), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux associés des sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle constituées avant la date prévue au premier alinéa du présent article. Les associés de ces sociétés peuvent néanmoins convenir, à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société, que ces dispositions anciennes ne leur sont plus applicables.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des nouvelles règles pour les sociétés de conseils en propriété industrielle

Résumé. Un décret précise les dates d'application de nouvelles règles pour les sociétés de conseils en propriété industrielle et permet à certaines sociétés déjà existantes de choisir si elles veulent appliquer les anciennes règles ou non.

Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article R. 422-45 du code de la propriété intellectuelle (Obligations annuelles des sociétés de conseils en propriété industrielle), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux associés des sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle constituées avant la date prévue au premier alinéa du présent article. Les associés de ces sociétés peuvent néanmoins convenir, à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société, que ces dispositions anciennes ne leur sont plus applicables.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance