A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R422-45 : Obligations annuelles des sociétés de conseils en propriété industrielle
- Code de la propriété intellectuelleArt. R422-43, Art. R422-42, Art. R422-45
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Décret n°2016-875 du 29 juin 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de la propriété intellectuelle
Art. R422-43, Art. R422-42, Art. R422-45
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R422-43, Art. R422-42, Art. R422-45
abroge
Source : Légifrance
Application des nouvelles règles pour les sociétés de conseils en propriété industrielle
Décret n°2016-875 du 29 juin 2016 · art. 3
Mentions obligatoires sur les documents des sociétés de conseils en propriété industrielle
Code de la propriété intellectuelle · art. R422-42 (V)
Limitation des participations d'un conseiller en propriété industrielle
Code de la propriété intellectuelle · art. R422-43 (Ab)
Obligations annuelles des sociétés de conseils en propriété industrielle
Code de la propriété intellectuelle · art. R422-45 (VT)
Protection des créations et inventions
Code de la propriété intellectuelle