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Décret n°2016-847 du 28 juin 2016

relatif aux zones à circulation restreinte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des ZAPA par des ZCR

Résumé. Ce décret remplace les zones d'actions prioritaires pour l'air par des zones à circulation restreinte, avec des règles similaires pour les véhicules autorisés et de nouvelles sanctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations), L. 224-8 (Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrations), R. 226-17 (Sanctions pour non-respect des zones à circulation restreinte) et D. 228-1 (Accès aux zones d'actions prioritaires pour l'air) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1 (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air), R. 2213-1 (Pouvoirs du maire en cas d'urgence sur les routes) et R. 2334-12 (Utilisation des amendes de circulation pour les transports et la sécurité) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants), R. 318-2 ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules) et R. 411-19-1 (Sanctions pour circulation ou stationnement en zone restreinte) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;

Vu la consultation menée du 15 au 31 janvier 2016 en application de l'article R. 132-8 du code des relations entre le public et l'administration (Publication des consultations publiques sur internet) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Remplacement des ZAPA par les ZCR

Résumé. Les zones d'actions prioritaires pour l'air sont remplacées par des zones à circulation restreinte, avec des règles similaires pour les véhicules autorisés.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section unique : Les zones à circulation restreinteCode général des collectivités territorialesArt. R2213-1-0-1 : Création et gestion des zones à circulation restreinte
-Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte, Art. R2213-1-0-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 10 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'airCode de l'environnementArt. R226-17 : Sanctions pour non-respect des zones à circulation restreinteCode de l'environnementSct. Section 1 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air
-Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 10 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. R226-17, Sct. Section 1 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. D228-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des sanctions aux zones à circulation restreinte

Résumé. Les sanctions s'étendent à toutes les zones à circulation restreinte et incluent de nouvelles règles sur le stationnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juin 2016

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Exécution du décret sur les zones à circulation restreinte

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment pour la mise en place de zones à circulation restreinte.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2016

Décret n°2016-847 du 28 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3