JORF n°0150 du 29 juin 2016

Décret n°2016-847 du 28 juin 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7, L. 224-8, R. 226-17 et D. 228-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1, R. 2213-1 et R. 2334-12 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, R. 318-2 et R. 411-19-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;

Vu la consultation menée du 15 au 31 janvier 2016 en application de l'article R. 132-8 du code des relations entre le public et l'administration ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte, Art. R2213-1-0-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 10 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. R226-17, Sct. Section 1 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. D228-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. R2334-12 > >

1 version

2 créés

1 modifié

4 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R411-19-1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies