Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7 (Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrations)Art. L.224-7Obligation d'achat de véhicules à faibles émissions pour les administrationsLes administrations doivent acheter ou utiliser des véhicules peu polluants lors du renouvellement de leur parc automobile., L. 224-8 (Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrations)Art. L.224-8Obligation d'achat de véhicules propres pour les administrationsLes administrations doivent acheter de plus en plus de voitures propres pour réduire la pollution., R. 226-17 (Sanctions pour non-respect des zones à circulation restreinte)Art. R.226-17Sanctions pour non-respect des zones à circulation restreinteConduire dans une zone à circulation restreinte sans respecter les règles peut coûter cher. et D. 228-1 (Accès aux zones d'actions prioritaires pour l'air)Art. D.228-1Accès aux zones d'actions prioritaires pour l'airCertaines zones polluées peuvent interdire l'accès aux véhicules très polluants, sauf pour les véhicules d'urgence, militaires ou ceux des personnes handicapées. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1 (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air)Art. L.2213-4-1Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'airLes villes peuvent créer des zones à faibles émissions pour réduire la pollution de l'air, surtout dans les grandes agglomérations., R. 2213-1 (Pouvoirs du maire en cas d'urgence sur les routes)Art. R.2213-1Pouvoirs du maire en cas d'urgence sur les routesLe maire peut prendre des mesures de police immédiates en cas d'urgence, même sur les routes à grande circulation où le préfet a normalement autorité. et R. 2334-12 (Utilisation des amendes de circulation pour les transports et la sécurité)Art. R.2334-12Utilisation des amendes de circulation pour les transports et la sécuritéLes amendes de circulation routière financent des projets pour les transports en commun et la sécurité routière. ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants)Art. L.318-1Règles pour des véhicules moins polluantsLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour réduire la pollution et la consommation d'énergie, avec des avantages pour ceux qui polluent moins., R. 318-2 ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules)Art. R.318-2'Certificat qualité de l'air' pour les véhiculesLes véhicules doivent avoir une vignette 'certificat qualité de l'air' pour montrer leur niveau de pollution. et R. 411-19-1 (Sanctions pour circulation ou stationnement en zone restreinte)Art. R.411-19-1Sanctions pour circulation ou stationnement en zone restreinteConduire ou stationner dans une zone à circulation restreinte sans respecter les règles peut entraîner des amendes. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Vu la consultation menée du 15 au 31 janvier 2016 en application de l'article R. 132-8 du code des relations entre le public et l'administration (Publication des consultations publiques sur internet)Art. R.*132-8Publication des consultations publiques sur internetLes consultations publiques doivent être affichées en ligne avant qu'un règlement national soit adopté. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :