Décret n°2016-847 du 28 juin 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R411-19-1

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Extension des sanctions aux zones à circulation restreinte

Résumé. Les sanctions s'étendent à toutes les zones à circulation restreinte et incluent de nouvelles règles sur le stationnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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