Article R*132-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des consultations publiques sur internet
Résumé Les consultations publiques doivent être affichées en ligne avant qu'un règlement national soit adopté.
Les consultations organisées sur un site internet par les administrations de l'Etat, en application de dispositions législatives ou réglementaires qui imposent la consultation du public préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire ayant un champ d'application national, font l'objet d'une publication sur le site internet mentionné à l'article R. * 132-4.
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