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Décret n°2016-828 du 22 juin 2016

relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration du suivi médical pour les agents exposés à des substances dangereuses

Résumé. Ce décret améliore la protection des agents exposés à des substances dangereuses en ajustant les règles de suivi médical et en renforçant la sécurité des dossiers d'exposition.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-2 (Présomption d'origine professionnelle des maladies) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 (Suivi médical post-professionnel pour les travailleurs exposés) relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 19 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 12 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de suivi médical post-professionnel

Résumé. Les examens médicaux post-professionnels suivent désormais les règles de la sécurité sociale, et les dossiers d'exposition sont mieux protégés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du suivi médical post-professionnel des agents exposés à des substances dangereuses

Résumé. Le décret modifie les règles de suivi médical pour les agents exposés à des substances dangereuses à Mayotte, en ajustant les définitions, les délais et les obligations de documentation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2016.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour septembre 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

Décret n°2016-828 du 22 juin 2016
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