Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013

relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

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Suivi médical post-professionnel pour les travailleurs exposés

Résumé. Les travailleurs exposés à des produits dangereux ont droit à un suivi médical après leur retraite, avec des règles spécifiques pour les dossiers médicaux et la prise en charge des frais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 (Présomption d'origine professionnelle des maladies), L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et R. 711-17 (Prestations de sécurité sociale pour les régimes spéciaux) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 (Modification des règles sur les expositions aux agents chimiques dangereux) tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail (Document unique d'évaluation des risques professionnels) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 6 juin 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 25 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 12 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2013

Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013
Chapitre Ier : Droit au suivi médical post-professionnel et à l'information
Chapitre II : Modalités du suivi médical post-professionnel
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales