A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013Art. 8-1 → Version 1
- Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013Art. 8-1
Décret n°2016-828 du 22 juin 2016
Article 2
Effets de cet article
cite
Code du travailart. R4412-55 Code du travailart. R4412-94 Code du travailart. L4161-1 Décret n°2016-828 du 22 juin 2016