A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2007-381 du 21 mars 2007Art. 1 → Version 1Décret n° 2007-381 du 21 mars 2007Art. 2 → Version 1Décret n° 2007-381 du 21 mars 2007Art. 3 → Version 1Décret n° 2007-381 du 21 mars 2007Sct. AnnexesDécret n° 2007-381 du 21 mars 2007Art. Annexe → Version 6Décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008Art. 1 → Version 1Décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008Art. 2 → Version 1Décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008Art. 3 → Version 1Décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008Sct. Annexe → Version 6Décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008Art. null
- Décret n° 2007-381 du 21 mars 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe
- Décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null