Abrogé par Décret n°2016-8 du 6 janvier 2016 - art. 7
Créé le 22 mars 2007
Abrogé par Décret n°2016-8 du 6 janvier 2016 - art. 7
Créé le 22 mars 2007
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parDécret n°2016-8 du 6 janvier 2016art. 7
En vigueur du jeudi 22 mars 2007 au jeudi 31 décembre 2015
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.