Décret n°2016-8 du 6 janvier 2016

Article 9

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parDécret n°2019-1597 du 31 décembre 2019art. 4

En vigueur du samedi 9 janvier 2016 au mardi 31 décembre 2019

Les articles 6, 7 et 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.