Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire)Art. R.15-23Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaireL'article liste les différentes unités de la gendarmerie nationale où les officiers et agents de police judiciaire travaillent habituellement, avec des compétences étendues à une ou plusieurs zones de défense et de sécurité., R. 15-24 (Unités de la gendarmerie nationale compétentes par département)Art. R.15-24Unités de la gendarmerie nationale compétentes par départementL'article liste les différentes unités de la gendarmerie nationale où les policiers judiciaires travaillent habituellement, avec une compétence étendue à un département ou une collectivité d'outre-mer. et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie)Art. R.15-26Création et suppression des unités de gendarmerieLa création ou la suppression des unités de gendarmerie dépend de leur zone d'action, avec des décisions prises par décret ou arrêté ministériel. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences territoriales des brigades de gendarmerie
Résumé. Certaines brigades de gendarmerie peuvent intervenir au-delà d'un seul département, selon les besoins.
En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades territoriales et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie mentionnés à l'article 2 (Définition des zones d'action des brigades de gendarmerie)Art. 2Définition des zones d'action des brigades de gendarmerieUn décret précise les zones de compétence des brigades de gendarmerie dans plusieurs départements français. du présent décret disposent de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
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Définition des zones d'action des brigades de gendarmerie
Résumé. Un décret précise les zones de compétence des brigades de gendarmerie dans plusieurs départements français.
Les unités de gendarmerie suivantes sont compétentes dans les limites territoriales ainsi définies :
la brigade territoriale du Tréport et le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Dieppe (Seine-Maritime), dans les départements de la Seine-Maritime et de la Somme ;
les brigades territoriales de Fournels et Nasbinals (Lozère), dans les départements du Cantal et de la Lozère ;
les brigades territoriales de Barbazan, Montréjeau et Saint-Gaudens ainsi que le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées ;
la brigade territoriale de La Courtine (Creuse), dans les départements de la Corrèze et de la Creuse ;
les brigades territoriales de Gréoux-les-Bains, Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Rians (Var), Beaumont-de-Pertuis et Pertuis (Vaucluse) ainsi que les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Volx (Alpes-de-Haute-Provence), Brignoles (Var) et Pertuis (Vaucluse), dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
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Suppression des règles de délimitation des circonscriptions territoriales
Résumé. L'article abroge les dispositions du décret de 2004 concernant la délimitation des circonscriptions des brigades territoriales du Tréport et d'Ault.
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Décret sur les compétences territoriales des gendarmes
Résumé. Un décret précise les zones de compétence des unités de gendarmerie et charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur de son application.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.