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Décret n°2016-785 du 13 juin 2016

portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie

Abrogé18 février 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire), R. 15-24 (Unités de la gendarmerie nationale compétentes par département) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie) ;

Vu le code de la sécurité intérieure,

Décrète :

Créé le 16 juin 2016 · Abrogé le 18 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences territoriales des brigades de gendarmerie

Résumé. Certaines brigades de gendarmerie peuvent intervenir au-delà d'un seul département, selon les besoins.

En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades territoriales et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie mentionnés à l'article 2 (Définition des zones d'action des brigades de gendarmerie) du présent décret disposent de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.

Créé le 16 juin 2016 · Abrogé le 18 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition des zones d'action des brigades de gendarmerie

Résumé. Un décret précise les zones de compétence des brigades de gendarmerie dans plusieurs départements français.

Les unités de gendarmerie suivantes sont compétentes dans les limites territoriales ainsi définies :

  • la brigade territoriale du Tréport et le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Dieppe (Seine-Maritime), dans les départements de la Seine-Maritime et de la Somme ;
  • les brigades territoriales de Fournels et Nasbinals (Lozère), dans les départements du Cantal et de la Lozère ;
  • les brigades territoriales de Barbazan, Montréjeau et Saint-Gaudens ainsi que le peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées ;
  • la brigade territoriale de La Courtine (Creuse), dans les départements de la Corrèze et de la Creuse ;
  • les brigades territoriales de Gréoux-les-Bains, Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Rians (Var), Beaumont-de-Pertuis et Pertuis (Vaucluse) ainsi que les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Volx (Alpes-de-Haute-Provence), Brignoles (Var) et Pertuis (Vaucluse), dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles de délimitation des circonscriptions territoriales

Résumé. L'article abroge les dispositions du décret de 2004 concernant la délimitation des circonscriptions des brigades territoriales du Tréport et d'Ault.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 16 juin 2016 · Abrogé le 18 février 2019

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Décret sur les compétences territoriales des gendarmes

Résumé. Un décret précise les zones de compétence des unités de gendarmerie et charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur du jeudi 16 juin 2016 au dimanche 17 février 2019

Décret n°2016-785 du 13 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4