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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de délimitation des circonscriptions territoriales
Résumé. L'article abroge les dispositions du décret de 2004 concernant la délimitation des circonscriptions des brigades territoriales du Tréport et d'Ault.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1356 du 6 décembre 2004Art. 1 : Redéfinition des circonscriptions des brigades territoriales
→ Version 2Décret n°2004-1356 du 6 décembre 2004Art. 2 : Application d'un décret par la ministre de la défense
→ Version 2Décret n°2004-1356 du 6 décembre 2004Art. 2 : Application d'un décret par la ministre de la défense
- Décret n°2004-1356 du 6 décembre 2004Art. 1, Art. 2