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Arrêté du 7 juin 2016

portant extension d'un accord départemental instituant un régime de prévoyance pour les salariés des exploitations et entreprises agricoles non affiliés à l'AGIRC du Var et se substituant à l'accord du 11 septembre 2009 relatif au régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Var

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles du Var

Résumé. Un nouvel accord de prévoyance devient obligatoire pour les salariés agricoles du Var.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord départemental instituant un régime de prévoyance pour les salariés des exploitations et entreprises agricoles non affiliés à l'AGIRC du Var et se substituant à l'accord du 11 septembre 2009 relatif au régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Var ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 mars 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Nouvel accord de prévoyance pour les salariés agricoles du Var

Résumé. Un nouvel accord de prévoyance pour les salariés agricoles du Var devient obligatoire.

Les dispositions de l'accord départemental instituant un régime de prévoyance pour les salariés des exploitations et entreprises agricoles non affiliés à l'AGIRC du Var et se substituant à l'accord du 11 septembre 2009 relatif au régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.

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Entrée en vigueur d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles du Var

Résumé. Un nouvel accord de prévoyance pour les salariés agricoles du Var entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Nouvel accord de prévoyance pour les salariés agricoles du Var) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Obligation d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles varois

Résumé. Un arrêté du 7 juin 2016 rend obligatoire un accord sur la prévoyance pour les salariés agricoles du Var.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 7 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3