Décret n°2016-785 du 13 juin 2016

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 16 juin 2016 · Abrogé le 18 février 2019

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Décret sur les compétences territoriales des gendarmes

Résumé. Un décret précise les zones de compétence des unités de gendarmerie et charge les ministres de la Justice et de l'Intérieur de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 juin 2016 au dimanche 17 février 2019

Source : Légifrance