Décret n°2016-785 du 13 juin 2016

Article 1

Créé le 16 juin 2016

En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades territoriales et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie mentionnés à l'article 2 du présent décret disposent de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.

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Abrogé depuis le lundi 18 février 2019

Abrogé parDécret n°2019-107 du 15 février 2019art. 6

En vigueur du jeudi 16 juin 2016 au dimanche 17 février 2019

En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades territoriales et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie mentionnés à l'article 2 du présent décret disposent de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.