Créé le 16 juin 2016 · Abrogé le 18 février 2019
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Extension des compétences territoriales des brigades de gendarmerie
En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades territoriales et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie mentionnés à l'article 2 (Définition des zones d'action des brigades de gendarmerie) du présent décret disposent de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.