Décret n°2016-785 du 13 juin 2016

Article 1

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Article 1

En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades territoriales et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie mentionnés à l'article 2 (Définition des zones d'action des brigades de gendarmerie) du présent décret disposent de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.

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Créé le 16 juin 2016 · Abrogé le 18 février 2019

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Extension des compétences territoriales des brigades de gendarmerie

Résumé. Certaines brigades de gendarmerie peuvent intervenir au-delà d'un seul département, selon les besoins.

En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades territoriales et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie mentionnés à l'article 2 (Définition des zones d'action des brigades de gendarmerie) du présent décret disposent de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 juin 2016 au dimanche 17 février 2019

Source : Légifrance