Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-9 (Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseau)Art. L.321-9Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseauLe gestionnaire du réseau électrique organise les programmes d'appel et d'approvisionnement pour équilibrer la production et la consommation d'électricité chaque jour. à L. 321-16 (Certification des capacités énergétiques par le gestionnaire du réseau)Art. L.321-16Certification des capacités énergétiques par le gestionnaire du réseauLe gestionnaire du réseau électrique certifie les capacités de production, stockage et économie d'énergie pour assurer la disponibilité des ressources. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité)Art. L.2224-31Gestion des concessions d'électricitéLes collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement. et L. 2224-34 (Aides publiques pour maîtriser la demande d'électricité en basse tension)Art. L.2224-34Aides publiques pour maîtriser la demande d'électricité en basse tensionLes collectivités peuvent aider les foyers à réduire leur consommation d'électricité en finançant l'isolation, la régulation thermique ou l'achat d'équipements économes, surtout pour les plus précaires. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 199 (Expérimentation de services de flexibilité locale pour l'électricité)Art. 199Expérimentation de services de flexibilité locale pour l'électricitéLa loi permet aux collectivités de tester pendant quatre ans un système pour mieux gérer l'électricité entre producteurs et consommateurs locaux, avec une possible rémunération si cela réduit les coûts. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 2 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :