Décret n°2016-704 du 30 mai 2016

Article 4

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Article 4

La convention signée ainsi que l'étude mentionnée à l'article 3 (Procédure pour l'avis et la convention des services de flexibilité locale) du présent décret sont transmises à la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie approuve la convention, le silence gardé pendant trois mois valant acceptation. Elle tient compte de l'impact sur le réseau de transport, de l'équilibre entre l'offre et la demande et de l'impact sur les mécanismes prévus aux articles L. 321-9 (Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseau) à L. 321-16 (Certification des capacités énergétiques par le gestionnaire du réseau) du code de l'énergie.
La commission transmet pour observation au gestionnaire de réseau de transport les projets de conventions pouvant avoir un des impacts mentionnés à l'alinéa précédent.
En cas d'impact sur le réseau de transport, sur l'équilibre entre l'offre et la demande ou sur les mécanismes prévus aux articles L. 321-9 (Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseau) à L. 321-16 (Certification des capacités énergétiques par le gestionnaire du réseau) du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité propose de modifier les règles mentionnées à ces articles afin de définir des modalités spécifiques d'intégration des capacités participant à un service de flexibilité local.
Dans ce cas, les règles définissent notamment, d'une part, les modalités de transmission d'informations entre le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité et, d'autre part, celles de la prise en compte dans le calcul des écarts des responsables d'équilibre concernés conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des conventions par la Commission de régulation

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit approuver les conventions et études sur les services de flexibilité locale, en tenant compte des impacts sur le réseau électrique.

La convention signée ainsi que l'étude mentionnée à l'article 3 (Procédure pour l'avis et la convention des services de flexibilité locale) du présent décret sont transmises à la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie approuve la convention, le silence gardé pendant trois mois valant acceptation. Elle tient compte de l'impact sur le réseau de transport, de l'équilibre entre l'offre et la demande et de l'impact sur les mécanismes prévus aux articles L. 321-9 (Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseau) à L. 321-16 (Certification des capacités énergétiques par le gestionnaire du réseau) du code de l'énergie.
La commission transmet pour observation au gestionnaire de réseau de transport les projets de conventions pouvant avoir un des impacts mentionnés à l'alinéa précédent.
En cas d'impact sur le réseau de transport, sur l'équilibre entre l'offre et la demande ou sur les mécanismes prévus aux articles L. 321-9 (Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseau) à L. 321-16 (Certification des capacités énergétiques par le gestionnaire du réseau) du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité propose de modifier les règles mentionnées à ces articles afin de définir des modalités spécifiques d'intégration des capacités participant à un service de flexibilité local.
Dans ce cas, les règles définissent notamment, d'une part, les modalités de transmission d'informations entre le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité et, d'autre part, celles de la prise en compte dans le calcul des écarts des responsables d'équilibre concernés conformément à l'article L. 321-15 du code de l'énergie (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance