En vigueur depuis le 1 juin 2016
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Communication des éléments d'un projet de service électrique
Le porteur de projet communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité les éléments caractérisant sa proposition de service.
Ces éléments comprennent notamment la liste des points de connexion des producteurs et consommateurs associés à l'expérimentation, les objectifs poursuivis, les conditions d'activation du service proposé (délai de mise en œuvre, engagement dans le temps) ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre le niveau de fiabilité du service sur lequel le porteur de projet s'engage.
Le porteur de projet mentionne aussi, le cas échéant, toute participation aux mécanismes des articles L. 321-9 (Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseau) à L. 321-16 (Certification des capacités énergétiques par le gestionnaire du réseau) du code de l'énergie.