Décret n°2016-704 du 30 mai 2016

Article 1

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Article 1

Le service de flexibilité local mentionné à l'article 199 de la loi du 17 août 2015 susvisée (Expérimentation de services de flexibilité locale pour l'électricité) vise à réduire les besoins d'investissements ou les coûts de gestion du réseau public de distribution de l'électricité concerné tout en assurant un bénéfice pour le système électrique.
Son expérimentation ne peut porter que sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situés en aval d'un même point de ce réseau.
La personne morale regroupant les personnes mentionnées au I de l'article 199 de la loi du 17 août 2015 susvisée (Expérimentation de services de flexibilité locale pour l'électricité) ou, à défaut, parmi elles, l'établissement public ou la collectivité est dénommée ci-après porteur de projet.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Expérimentation d'un service de flexibilité électrique locale

Résumé. Un nouveau service pour mieux gérer l'électricité locale et éviter des dépenses inutiles.

Le service de flexibilité local mentionné à l'article 199 de la loi du 17 août 2015 susvisée (Expérimentation de services de flexibilité locale pour l'électricité) vise à réduire les besoins d'investissements ou les coûts de gestion du réseau public de distribution de l'électricité concerné tout en assurant un bénéfice pour le système électrique.
Son expérimentation ne peut porter que sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situés en aval d'un même point de ce réseau.
La personne morale regroupant les personnes mentionnées au I de l'article 199 de la loi du 17 août 2015 susvisée (Expérimentation de services de flexibilité locale pour l'électricité) ou, à défaut, parmi elles, l'établissement public ou la collectivité est dénommée ci-après porteur de projet.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance