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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'achat et de soutien aux énergies renouvelables
Résumé. Un décret modifie les règles sur l'achat et le soutien aux énergies renouvelables, en supprimant certaines dispositions et en ajoutant des articles sur la transmission de données et le versement du complément de rémunération.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achatCode de l'énergieSct. Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achatCode de l'énergieSct. Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat : Vente obligatoire d'électricité renouvelable
- Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Dispositions propres à l'obligation d'achat, Sct. Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat, Sct. Paragraphe 2 : Conditions de l'obligation d'achat, Art. R314-17, Art. R314-18, Art. R314-19, Art. R314-20, Art. R314-21, Art. R314-22
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. R314-12-1 : Règles pour les éoliennes à terre et l'obligation d'achatCode de l'énergieArt. R314-15 : Contrats d'achat d'électricité renouvelableCode de l'énergieArt. R314-16 : Indemnités en cas de résiliation anticipée du contrat d'achat
- Code de l'énergieArt. R314-12-1, Art. R314-15, Art. R314-16, Art. R314-23
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelablesCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunérationCode de l'énergieArt. R314-1 : Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables
→ Version 2 : Introduction de définitions détaillées
→ Version 2 : Introduction de définitions détaillées
- Code de l'énergieSct. Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération, Art. R314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R314-4, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R314-7, Art. R314-8, Art. R314-9, Art. R314-10, Art. R314-11, Art. R314-12, Art. R314-13, Art. R314-14
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunérationCode de l'énergieSct. Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunérationCode de l'énergieSct. Paragraphe 2 : Conditions propres au complément de rémunération
- Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération, Sct. Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération, Sct. Paragraphe 2 : Conditions propres au complément de rémunération, Art. R314-26, Art. R314-27, Art. R314-28, Art. R314-29, Art. R314-30, Art. R314-31, Art. R314-32, Sct. Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunération, Art. R314-33, Art. R314-34, Art. R314-35, Art. R314-36, Art. R314-37, Art. R314-38, Art. R314-39, Art. R314-40, Art. R314-41, Art. R314-42, Sct. Paragraphe 4 : Modalités de transmission des données, Art. R314-43, Art. R314-44, Art. R314-45, Art. R314-46, Sct. Paragraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunération, Art. R314-47, Art. R314-48, Art. R314-49, Sct. Paragraphe 6 : Evaluation du dispositif, Art. R314-50, Sct. Paragraphe 7 : Modalités d'achat en dernier recours, Art. R314-51, Art. R314-52
1 version
21 créés
39 modifiés
4 abrogés
4 cités