Code de la sécurité intérieure

Article L854-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L854-9

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur les demandes mentionnées aux III et V de l'article L. 854-2 (Autorisations de surveillance des communications électroniques internationales) dans les conditions prévues à l'article L. 821-3 (Délais d'avis pour l'autorisation des techniques de renseignement). Lorsque l'autorisation mentionnée au V de l'article L. 854-2 (Autorisations de surveillance des communications électroniques internationales) est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 821-1 (Autorisation pour les techniques de renseignement) est applicable. La commission reçoit communication de toutes les décisions et autorisations mentionnées à l'article L. 854-2 (Autorisations de surveillance des communications électroniques internationales). Elle dispose d'un accès permanent, complet et direct aux dispositifs de traçabilité mentionnés à l'article L. 854-4 (Traçabilité et centralisation des interceptions de communications), aux renseignements collectés, aux transcriptions, extractions et transmissions réalisées ainsi qu'aux relevés réalisés en application de l'article L. 854-6 (Exploitation et transmission des renseignements collectés). A sa demande, elle peut contrôler les dispositifs techniques nécessaires à l'exécution des décisions et des autorisations. Si la surveillance des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 854-1 (Surveillance des communications internationales) n'a pas déjà fait l'objet d'une autorisation spécifique, leur identité est portée sans délai à la connaissance de la commission.

La commission peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

L'article L. 833-3 (Aide à la commission de contrôle du renseignement et sanctions en cas d'entrave) est applicable aux contrôles effectués par la commission en application du présent article.

De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune mesure de surveillance ou de vérification ponctuelle n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission s'assure que les mesures mises en œuvre au titre du présent chapitre respectent les conditions qu'il fixe ainsi que celles définies par les textes pris pour son application et par les décisions et autorisations du Premier ministre ou de ses délégués. Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre de mesures de surveillance ou de vérification ponctuelle.

Lorsqu'elle constate un manquement au présent chapitre, la commission adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que le manquement cesse et que les renseignements collectés soient, le cas échéant, détruits. Lorsque le Premier ministre ne donne pas suite à cette recommandation ou que les suites qui y sont données sont estimées insuffisantes, le Conseil d'Etat, statuant dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, peut être saisi par le président ou par au moins trois membres de la commission. Toutefois, toute personne souhaitant vérifier qu'elle n'a pas fait l'objet d'une surveillance irrégulière au titre du V de l'article L. 854-2 (Autorisations de surveillance des communications électroniques internationales) du présent code peut saisir le Conseil d'Etat du recours prévu au 1° de l'article L. 841-1 (Recours contre les techniques de renseignement).

La commission peut adresser à tout moment au Premier ministre les recommandations et les observations qu'elle juge nécessaires au titre du contrôle qu'elle exerce sur l'application du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 décembre 2015 · Dernière version le 31 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des mesures de surveillance électronique

Résumé. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement surveille et vérifie les mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur les demandes mentionnées aux III et V de l'article L. 854-2 (Autorisations de surveillance des communications électroniques internationales) dans les conditions prévues à l'article L. 821-3 (Délais d'avis pour l'autorisation des techniques de renseignement). Lorsque l'autorisation mentionnée au V de l'article L. 854-2 (Autorisations de surveillance des communications électroniques internationales) est délivrée après un avis défavorable de la commission, la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 821-1 (Autorisation pour les techniques de renseignement) est applicable. La commission reçoit communication de toutes les décisions et autorisations mentionnées à l'article L. 854-2 (Autorisations de surveillance des communications électroniques internationales). Elle dispose d'un accès permanent, complet et direct aux dispositifs de traçabilité mentionnés à l'article L. 854-4 (Traçabilité et centralisation des interceptions de communications), aux renseignements collectés, aux transcriptions, extractions et transmissions réalisées ainsi qu'aux relevés réalisés en application de l'article L. 854-6 (Exploitation et transmission des renseignements collectés). A sa demande, elle peut contrôler les dispositifs techniques nécessaires à l'exécution des décisions et des autorisations. Si la surveillance des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 854-1 (Surveillance des communications internationales) n'a pas déjà fait l'objet d'une autorisation spécifique, leur identité est portée sans délai à la connaissance de la commission.

La commission peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

L'article L. 833-3 (Aide à la commission de contrôle du renseignement et sanctions en cas d'entrave) est applicable aux contrôles effectués par la commission en application du présent article.

De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune mesure de surveillance ou de vérification ponctuelle n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission s'assure que les mesures mises en œuvre au titre du présent chapitre respectent les conditions qu'il fixe ainsi que celles définies par les textes pris pour son application et par les décisions et autorisations du Premier ministre ou de ses délégués. Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre de mesures de surveillance ou de vérification ponctuelle.

Lorsqu'elle constate un manquement au présent chapitre, la commission adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que le manquement cesse et que les renseignements collectés soient, le cas échéant, détruits. Lorsque le Premier ministre ne donne pas suite à cette recommandation ou que les suites qui y sont données sont estimées insuffisantes, le Conseil d'Etat, statuant dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, peut être saisi par le président ou par au moins trois membres de la commission. Toutefois, toute personne souhaitant vérifier qu'elle n'a pas fait l'objet d'une surveillance irrégulière au titre du V de l'article L. 854-2 (Autorisations de surveillance des communications électroniques internationales) du présent code peut saisir le Conseil d'Etat du recours prévu au 1° de l'article L. 841-1 (Recours contre les techniques de renseignement).

La commission peut adresser à tout moment au Premier ministre les recommandations et les observations qu'elle juge nécessaires au titre du contrôle qu'elle exerce sur l'application du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2021

Modifié parLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 9 : Modification des règles de transmission et de contrôle des renseignementsLoi n°2021-998 du 30 juillet 2021art. 23 : Modification des conditions d'autorisation du renseignement

En résumé. La nouvelle version introduit une procédure particulière lorsqu’une autorisation est accordée après un avis défavorable, remplace le terme « délais » par « conditions », ajoute que la commission peut accéder aux transmissions effectuées et précise que ces documents sont ceux réalisés conformément à la loi.

En vigueur du dimanche 15 juillet 2018 au vendredi 30 juillet 2021

Modifié parLoi n°2018-607 du 13 juillet 2018art. 37 : Modification des règles de surveillance des communications

En résumé. Le texte actuel introduit trois changements majeurs : il impose dès maintenant que le comité rende rapidement un avis lorsqu’une demande est faite conformément aux articles III et V,L 854–2 ; il élargit également son champ disciplinaire afin qu’il puisse contrôler tant les dispositifs techniques réguliers que toute forme occasionnelle (« vérification ponctuelle ») ; enfin il ouvre expressément aux personnes qui soupçonnent une surveillance illégale prévue dans ces mêmes articles leur droit unique d’engager directement un recours auprès du Conseil d’État.

Source : Légifrance