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Code de justice administrative

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Créé le 1 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours contre les décisions du Premier ministre sur le renseignement

Résumé. Quand le Conseil d'État est saisi pour contester une décision du Premier ministre sur les techniques de renseignement, la demande doit expliquer les faits et les raisons, et être partagée avec le Premier ministre et la commission de contrôle.

Dans le cas prévu à l'article R. 773-34-1, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours. Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Effets de cet article

cite

 Code de justice administrativeart. R773-34-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Créé parDécret n°2016-67 du 29 janvier 2016art. 7

Dans le cas prévu à l'article R. 773-34-1, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours. Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.