Retour à la section

Sous-section 3

Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure

Article suivant

Article R773-35

Saisine préjudicielle du Conseil d'État en matière de techniques de renseignement

Code de justice administrative

Article R773-34-2

Article R773-34-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du Conseil d'État par requête pour les recours liés aux techniques de renseignement

Résumé Le Conseil d'État reçoit une requête détaillée lorsqu'il est impliqué dans une affaire de renseignement, et cette requête est envoyée au Premier ministre et aux membres de la commission de contrôle.

Dans le cas prévu à l'article R. 773-34-1, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours. Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Dans le cas prévu à l'article R. 773-34-1, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours. Elle est communiquée au Premier ministre et à l'ensemble des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.