Créé le 3 avril 2005 · En vigueur depuis le 26 mai 2016
Les demandes qui ne satisfont pas aux conditions de forme et de délai prévues par le présent paragraphe ne sont pas recevables.
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Article 51-1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016
Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 3
Les demandes qui ne satisfont pas aux conditions de forme et de délai prévues par le présent paragraphe ne sont pas recevables.
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En vigueur du vendredi 1 mai 2009 au mercredi 25 mai 2016
Modifié parDécret n°2009-452 du 22 avril 2009art. 1
Les candidatures ⏺ qui ne ⏺ satisfont pas aux conditions de forme et de délai prévues par le présent paragraphe ne sont pas recevables.
Si aucune candidature n'est recevable ou en l'absence de toute candidature, le Centre national de l'enseignement professionnel notarial sollicite auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ouverture, dans les conditions prévues à l'article 50, d'un délai permettant le dépôt de nouvelles candidatures.
En vigueur du dimanche 3 avril 2005 au jeudi 30 avril 2009
Les candidatures présentées par des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être notaire et celles qui ne satisfont pas aux conditions de forme et de délai prévues par le présent paragraphe ne sont pas recevables.
Si aucune candidature n'est recevable ou en l'absence de toute candidature, le garde des sceaux, ministre de la justice, ouvre, dans les conditions prévues à l'article 50, un délai pour le dépôt de nouvelles candidatures.